Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.1, r. 9 - Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. Les articles 1 et 11 à 16 cessent d’avoir effet le 31 août 2009 et ne s’appliquent qu’à l’égard des activités d’aménagement forestier antérieures au 1er avril 2008.
D. 192-2002, a. 11; D. 543-2005, a. 3.
© Gouvernement du Québec